Servitude

Les fonds peuvent être grevés de diverses servitudes : servitude de vue, de passage, d'écoulement, ou autres.

Ces servitudes peuvent résulter d'un contrat ou de la loi.

WABG Avocats & Associés peut vous aider à faire reconnaître et respecter vos droits.

NOUS CONTACTER
Photo de profil de cédric bianchi
carte france