Nos honoraires sont définis de la manière suivante et Hors taxes. Cependant, cette grille ne recense pas l'ensemble des prestations proposés par le Cabinet.
Expertise et Analyse du Business plan
Rédaction des statuts
Rédaction du pacte d'actionnaires
Formalités diverses
Entre 800 € et 1500 € HT selon la complexité
Forfait au temps passé comptabilisé mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Les contentieux et opérations
exceptionnelles ne sont pas inclus
Sur convention d'honoraires préalable
En fonction de la juridiction saisie et de la complexité du dossier.
Ventes mobilières : Cessions de fonds de commerce, de droit au bail et de titres de sociétés :
entre 0,5% et 5% HT du prix de cession, avec un montant minimum de 2000 € HT, payable pour moitié le jour de la signature de la promesse et le solde le jour de la signature de la cession.
Ventes immobilières :
Adjudications judiciaires : Représentation à l'audience d'adjudication 200 € HT incluant la consultation préalable ; Honoraire d'adjudication, de suivi et de démarches de 1% HT du prix d'adjudication avec un minimum de 1.000 € HT (TVA 20% en sus).
Expertise et vérification des difficultés
Saisine du tribunal de Commerce
Audience
1500 € HT
Les contentieux et opérations exceptionnelles ne sont pas inclus
Recherche d'antériorité
Analyse de validité
750 € HT
Sur convention d'honoraires prélable
En fonction de la juridiction saisie et de la complexité du dossier
Entre 1500 € et 3000 € HT en fonction de la complexité du dossier
Entre 2500 € et 5000 € HT en fonction de la complexité du dossier
Référé en désignation d'expert :
1000 € HT
Procédure au fond :
Selon convention d'honoraires préalable
Réponse à une problématique juridique
Entre 200 € HT et 500 € HT (sauf forfait ou convention d'honoraires définis au cours de ladite consultation)
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
"La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre le client et l'avocat, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".
